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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu

Date de mise en ligne : 27 07 2015 Archives.

Période de consultation : 27 juillet - 25 août 2015

Description : 

L’objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public est d’interdire les décollages et les atterrissages des aéronefs les plus bruyants sur l’aérodrome de Cannes-Mandelieu (ceux dont la marge acoustique est inférieure à 13 EPNdB, EPNdB étant l’unité de mesure du niveau effectif de bruit perçu exprimé en décibels).

Le projet d’arrêté permet également les atterrissages et les décollage des aéronefs équipés de turboréacteurs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à trente-cinq tonnes, contre vingt-deux tonnes auparavant.

Ce projet répond à un double objectif : mieux protéger les riverains de l’aérodrome et favoriser le développement économique du département des Alpes Maritimes. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité de la Commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu le 14 avril 2015.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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