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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin

Date de mise en ligne : 20 08 2014 Archives.

Période de consultation : 19 août - 11 septembre 2014

Description : 

Le présent projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est pris pour l’application de l’article 1er du projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, codifié à l’article R.213-49 du code de l’environnement, lui-même pris en application de l’article 57 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

En premier lieu, il ajoute au champ d’application de l’arrêté du 7 février 2005 précité dont il modifie notamment le titre, les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE).

En second lieu, il précise les modalités de demande de délimitation du périmètre d’intervention des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) adressée au préfet coordonnateur de bassin afin que celui-ci puisse s’assurer du respect des critères imposés par les dispositions de l’article R.213-49 du code de l’environnement.

Par ailleurs, il détaille les procédures de délimitation du périmètre d’intervention tant de l’EPTB que de l’EPAGE, encadrées par le préfet coordonnateur de bassin, qu’il s’agisse d’une demande émanant des collectivités ou, faute d’une telle demande, d’une initiative qui doit être prise par le même préfet coordonnateur de bassin.

Enfin, il énonce les modalités de création de l’établissement public par arrêté préfectoral ou interpréfectoral après accord des organes délibérants des collectivités censées le composer.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie et ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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