Projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs

Date de mise en ligne : 1er 12 2014 Archives.

Période de consultation : 1er - 22 décembre 2014

Description : 

Consultation du public sur un projet d’arrêté qui précise les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Ces modifications visent à renforcer la protection des abeilles domestiques.

L’arrêté du 28 novembre 2003 fixe, en son article 2, pour la protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs, une interdiction des traitements insecticides et acaricides pendant la période de floraison et pendant la période d’exsudats sur tous les peuplements forestiers et sur toutes les cultures visitées par ces insectes.

Il vise, en son article 3, à diminuer les risques pour les abeilles domestiques en détruisant ou rendant non attractives les plantes en fleurs dans la zone agricole.

Il prévoit, en son article 4, une dérogation à l’interdiction pour les produits comportant une des trois mentions citées dans l’arrêté mais toujours en "dehors de la présence des abeilles".

Les articles 5 à 8 précisent la procédure permettant d’apposer une des mentions prévues à l’article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché et les conditions d’étiquetage de ces produits.

Le plan de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. de l’apiculture (février 2013) prévoit de modifier l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 "en n’autorisant par dérogation l’utilisation de certains pesticides pendant la période de floraison ou de production d’exsudats que lorsque les abeilles sont absentes et notamment à la nuit tombée ou lorsque d’autres conditions (température, hygrométrie) sont réalisées".

Le projet d’arrêté modificatif apporte les précisions suivantes :

  • un cinquième alinéa est ajouté à l’article 1 pour définir l’heure légale du coucher du soleil. Cette définition permet de préciser les heures de traitements réalisés au moyen d’insecticides et d’acaricides.
  • un nouvel alinéa à l’article 3, permet d’exclure du champ de cet article, les adventices appartenant à la famille des graminées considérées comme peu attractives.
  • l’article 4 précise ce que l’on entend par "en dehors de la présence des abeilles" dans l’arrêté initial. Il est complété de la manière suivante par : "En l’absence d’exsudat" ces produits peuvent être appliqués sur des cultures considérées comme peu attractives dans le projet d’arrêté modificatif en référence à la liste définie par le projet du document guide de l’EFSA ("Guidance Document on the risk assessment of plant protection products on bees"). Pour ces mêmes cultures en présence d’exsudat, et pour les autres cultures, ils peuvent être appliqués uniquement dans les périodes définies dans le projet d’arrêté modificatif.
  • l’article 5 est modifié pour intégrer, conformément à la réglementation en vigueur, les changements intervenus avec la création de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la procédure permettant d’apposer une des mentions prévues à l’article 4 sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.
  • le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé. Celui-ci accordait aux détenteurs d’autorisations de mise sur le marché, un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 novembre 2003, pour mettre leurs étiquettes en conformité avec les dispositions de cet arrêté. L’étiquetage est inchangé par le projet d’arrêté modificatif.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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