Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 13/4/2010 et du 6/7/2006 sur la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et de produits et sur les prescriptions applicables aux installations classées| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 13/4/2010 et du 6/7/2006 sur la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et de produits et sur les prescriptions applicables aux installations classées

Date de mise en ligne : 9 06 2016

Période de consultation : 9 juin - 30 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Les sites de stockage d’engrais soumis à autorisation au titre des rubriques 4702 et 4703 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont actuellement soumis à un arrêté du 13 avril 2010. Cet arrêté prévoit, entre autres mesures, la mise en œuvre de dispositifs de désenfumage (la configuration prise en compte est celle d’un bâtiment fermé : l’obligation porte sur la mise en place de dispositifs de désenfumage commandés manuels ou automatiques, dits « dispositifs actifs »). L’arrêté fixe également des minimums de surface pour les dispositifs d’évacuation naturelle des fumées chaudes (DENFC), à savoir 4% pour les stockages d’engrais soumis à la rubrique 4702-I (susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue) et 2% pour les autres stockages d’engrais. Ces valeurs ont été fixées de manière forfaitaire : la règle des 2% est imposée de manière générale aux ICPE, les 4% sont liés au fait que les engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dégagent davantage de fumées que les autres.

Les professionnels de la filière engrais ont proposé à la DGPR de modifier l’arrêté, d’une part, pour prendre en compte le cas de bâtiments semi-ouverts, et, d’autre part pour réviser les surfaces minimales exigées au regard des spécificités des dégagements de fumées dus aux engrais, sur la base d’une étude du CNPP, expertisée par l’INERIS à la demande de la DGPR. Par ailleurs, le projet d’arrêté permet transposer la directive 2009/142/CE relative aux appareils à gaz.

Cet arrêté permettra d’utiliser des dispositifs de désenfumage passifs, de réduire les surfaces d’exutoires de désenfumage exigibles au juste nécessaire et d’actualiser la prescription sur les aérothermes à gaz pour répondre à la Commission européenne.

Les dispositifs de désenfumage passifs sont dorénavant autorisés et les surfaces utiles d’exutoires exigibles sont de 2% pour les engrais susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue au lieu de 4% dans l’arrêté en vigueur, et de 1% au lieu de 2% pour les autres engrais. Par ailleurs, les aérothermes à gaz sont autorisés sous réserve du respect des conditions de sécurité précisées dans le projet d’arrêté.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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