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Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 26 mars 2012 et du 26 novembre 2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant des rubriques 2710-2 et 2712-1

Date de mise en ligne : 27 04 2018

Période de consultation : 27 avril - 18 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage).

Le contexte

La révision en cours de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets prévoit l’élargissement du régime de l’enregistrement pour les installations concernées par les rubriques 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage). Ainsi certaines installations actuellement classées sous le régime de l’autorisation au titre de ces rubriques, passeront sous le régime de l’enregistrement lorsque la nomenclature aura été modifiée. Cette démarche s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Les objectifs

Le projet d’arrêté a pour objet de définir quelles prescriptions sont applicables à ces installations, parmi les prescriptions générales définies par l’arrêté du 26 mars 2012 et l’arrêté du 26 novembre 2012.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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