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Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1435

Date de mise en ligne : 8 06 2016

Période de consultation : 8 juin - 29 juin 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.

Les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 définissent des dispositions à respecter notamment sur la récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur (dispositions imposées par la directive européenne n°2009/126/CE du 21 octobre 2009). Le projet d’arrêté modificatif transpose ainsi les modifications demandées par la directive européenne n°2014/99/UE du 21 octobre 2014.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016, et a reçu un avis favorable à l’unanimité. A la suite de deux remarques de fédérations professionnelles, postérieures au CSPRT du 29 mars, deux modifications complémentaires sont proposées et seront soumises au CSPRT du 5 juillet 2016, à savoir :

  • conserver un taux de récupération de vapeur d’essence à 90 % pour les systèmes de récupération conçus avant l’application de la norme NF EN 16321-1, mais fixer un taux de récupération à 85 %, conformément à la directive n°2009/126/CE, pour les systèmes de récupération conçus conformément à la norme NF EN 16321-1 ;
  • rectifier le tableau portant sur les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel ’’enregistrement’’ pour l’application du point 2.6 de l’annexe I.

La date d’application de la directive 2014/99/UE, initialement prévue au 13 mai 2016, a également été modifiée en conséquence (date de publication au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’arrêté modificatif).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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