Actuellement : en cours : 3, terminé : 448, terminé - synthèse publiée : 286

Imprimer

Projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 26 avril 2018

Période de consultation : 26 avril - 17 mai 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Textes concernés

Les textes concernés par cette modification sont les suivants :

  • l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
  • l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Cette modification permet également de compléter certaines dispositions relatives au remblayage des carrières de gypse et d’anhydrite contenues dans l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières.

Les modifications

Les arrêtés du 22 septembre 1994 et du 2 février 1998

Les modifications de ces 2 textes concernent les dispositions applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc..., relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2515. Ce régime de l’autorisation étant supprimé, le projet de texte vise à supprimer les dispositions en question dans chacun de ces 2 arrêtés.

En ce qui concerne le remblayage des carrières de gypse et d’anhydrite, le projet d’arrêté vient préciser que les déchets d’extraction internes à ces carrières puissent y être valorisés lors d’opérations de remblayage.

L’arrêté du 26 novembre 2012

Ce texte est applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515.

Ce texte est applicable aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515.

Les modifications proposées visent :

  • à encadrer les encours de produits et déchets stockés nécessaires au fonctionnement des installations précitées ;
  • à encadrer également les installations relevant de la rubrique n° 2515 sous le régime de l’enregistrement et qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 (stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) ou 2517 (stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes), ceci afin de n’avoir qu’un arrêté applicable lorsque c’est le cas ;
  • à fixer des prescriptions relatives aux émissions de poussières des installations précitées. Ces prescriptions ont été reformulées, à droit constant, de façon à être homogènes à celles applicables à ces installations relevant du régime de l’autorisation.

Un article du projet fixe un échéancier d’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2012 pour les installations existantes qui rentreront dans le champ d’application de l’arrêté à la suite de la suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement.

Les arrêtés du 10 décembre 2013

Les modifications proposées concernent le champ d’application des 2 arrêtés du 10 décembre 2013 et la mise à jour de textes de référence. En ce qui concerne le champ d’application, ces 2 arrêtés ne s’appliquent plus aux installations soumises à l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 et qui relèvent (sous le régime de l’enregistrement) également de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher