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Projet d’arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Date de mise en ligne : 3 05 2013 Archives.

Période de consultation : 3 - 23 mai 2013

Description : Cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l’État de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de l’environnement qu’ils réalisent, ladite fréquence passant de mensuelle à trimestrielle dans un but de réduction de la charge administrative. Le présent arrêté introduit également deux dispositions transitoires supplémentaires à celles existant déjà au sein de l’arrêté du 7 février 2012. L’une concerne l’applicabilité aux installations nucléaires de base des limites thermiques de rejet prévues par la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : l’entrée en application en est différée du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2016. L’autre pérennise la validité des autorisations de prélèvement et de rejet accordées au titre des réglementations antérieurement applicables aux installations nucléaires de base.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’éciologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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