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Projet d’arrêté modifiant les règles techniques pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration installations classées

Date de mise en ligne : 30 10 2012 Archives.

Période de consultation : 30 octobre - 18 novembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet de texte qui impose aux élevages les vérifications devant être mises en œuvre par les organismes de contrôle pour :

  • s’assurer du respect de la réglementation installations classées,
  • définir les cas de non-conformités majeures
  • identifier les points de contrôle susceptibles de faire l’objet d’une validation documentaire si un rapport de contrôle ou d’audit de moins d’un an mentionne sa conformité.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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