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Projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Date de mise en ligne : 21 12 2017

Période de consultation : 21 décembre 2017 - 11 janvier 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

La section II « Dispositions relative aux règles parasismiques applicables à certaines installations » de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques des installations Seveso. En particulier, cet arrêté prévoit pour les installations Seveso présentant les plus forts enjeux, dans un premier temps la remise d’une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à leur protection parasismique, puis dans un second temps et si nécessaire la réalisation de travaux.

L’article 15 de cet arrêté prévoit que le périmètre et les dispositions relatives à la protection parasismique des installations Seveso soient réévalués et adaptés sur la base des conclusions d’études réalisées sur un échantillon représentatif d’installations.

C’est l’objet du projet d’arrêté faisant l’objet de la présente consultation.

Ce projet propose notamment de :

  • revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux ;
  • s’assurer de l’intégrité des équipements présentant des enjeux moins importants, à travers la réalisation de plan de visites ;
  • revoir les calendriers de remise des études sismiques et de réalisation des travaux ;
  • permettre la prise en compte d’études sismiques locales.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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