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Projet d’arrêté modifiant tous les arrêtés traitant des certificats restreints des aéronefs (à l’exception des CNRAC), pour la terminologie « à titre onéreux »

Date de mise en ligne : 5 11 2012 Archives.

Période de consultation : 5 - 30 novembre 2012

Description : 

Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté permettant de clarifier les conditions dans lesquelles s’applique la restriction d’effectuer des vols "à titre onéreux" telle que prescrite dans les arrêtés traitant des certificats de navigabilité restreints que sont les aéronefs de construction amateur (CNRA), les aéronefs en kit (CNSK) et les aéronefs sans détenteur de certificat de type (CDNR).

L’objectif est de remplacer cette restriction générique par une description des autorisations et limitations d’activités pour chaque certificat restreint.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable. gouv.fr/

Mots clés :

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