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Projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif

Date de mise en ligne : 27 11 2017

Période de consultation : 27 novembre - 17 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.

Les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs (RT 2012) prévoit que les bâtiments collectifs d’habitation doivent respecter en moyenne une consommation de 57,5 kWh/m².an jusqu’au 31 décembre 2017. Après cette date, l’exigence est portée à 50 kWh/m².an.

Parallèlement, les travaux préparatoires à la future réglementation environnementale ont débuté notamment via l’expérimentation "Energie Positive et réduction Carbone", qui visent à promouvoir des bâtiments à faible consommation et à faible empreinte carbone.

Ainsi, compte tenu d’une part des contraintes technico-économiques relatives aux bâtiments collectifs et d’autre part des retours d’expérience de l’expérimentation qui viendront corréler performance énergétique et environnementale (lien entre consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre) , il est proposé de proroger la disposition jusqu’au 31 décembre 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la cohésion des territoires, MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la transition écologique et solaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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