Projet d’arrêté modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Date de mise en ligne : 28 05 2015 Archives.

Période de consultation : 28 mai - 11 juin 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence et contre son agent vecteur et ce, afin d’y intégrer la possibilité d’utiliser des insecticides compatibles avec la conduite de parcelles de vignes-mères de greffons bio lorsque celles-ci sont situées en périmètre de lutte.

Le retour d’expérience de l’application de l’arrêté du 19 décembre 2013 au cours de la campagne 2014 conduit à modifier l’arrêté afin d’y intégrer la possibilité d’utiliser des insecticides compatibles avec la conduite de parcelles de vignes-mères de greffons bio lorsque celles-ci sont situées en périmètre de lutte.

Dans cette optique, l’arrêté prévoit la modification de l’article 15 avec ajout d’un point supplémentaire (point 3). Ce point donne la possibilité aux DRAAF-SRAL d’accorder une dérogation aux parcelles de vigne-mères greffons situées en périmètre de lutte et par conséquent soumises à traitements obligatoires afin qu’elles puissent être traitées avec un produit ne figurant pas dans la liste établie par la direction générale de l’alimentation et ce, moyennant un traitement à l’eau chaude. Cette dérogation est instruite au vu de la densité de la présence de l’insecte vecteur (la cicadelle) dans la parcelle concernée et aux abords de celle-ci.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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