Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Date de mise en ligne : 26 06 2013 Archives.

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Description : 

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée, et notamment la pêche à la drague.

Le projet d’arrêté soumis à consultation vise à adopter le plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Il prévoit un encadrement de la pêche par un régime d’autorisations européennes de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu’un suivi scientifique et administratif. Ces mesures visent à permettre une gestion durable de cette activité et des ressources halieutiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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