Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

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Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français

Date de mise en ligne : 20 05 2014 Archives.

Période de consultation : 16 avril - 6 mai 2014

Description : 

Une consultation publique a été organisée du 16 avril au 6 mai 2014 sur le projet d’arrêté portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée pour les navires battant pavillon français. La synthèse des observations du public recueillies pendant la consultation est publiée à compter du 20 mai 2014

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Les plans de gestion prévoient un encadrement de ces activités de pêche par un régime d’autorisations européennes de pêche, des mesures techniques spécifiques, des mesures de contrôle ainsi qu’un suivi scientifique et administratif afin de permettre une gestion durable de ces activités et des ressources halieutiques qui respecte les objectifs fixés.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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