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Projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées

Date de mise en ligne : 14 juin 2018

Période de consultation : 14 juin - 30 juin 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées.

En application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 à R. 413-23-10 du code de l’environnement, l’ensemble des animaux de la faune sauvage captive (hormis les gibiers) dont les espèces sont protégées au niveau national ou inscrites aux annexes A à D du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 (dit « règlement CITES ») sont tenus d’être identifiés, c’est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans un fichier national d’identification de la faune sauvage captive conformément à la réglementation en vigueur.

Le gestionnaire du fichier national des animaux d’espèces non domestiques met en œuvre les missions qui lui sont confiées conformément à l’article L. 413-6 II du code de l’environnement. Ces missions ont pour objectifs d’assurer le suivi statistique et administratif des animaux d’espèces non domestiques, de permettre d’identifier leurs propriétaires successifs et de valoriser leur traçabilitéTraçabilitéAptitude à retrouver l’historique, l’utilisation ou la localisation d’un produit au moyen d’une codification spécifique. dans un but de sécurité et de santé publiques ainsi que de protection et de santé animales.

Les articles R. 413-23-5 et suivants du code de l’environnement précisent :

  • les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément ;
  • la réalisation d’un arrêté fixant les conditions dans lesquelles la personne agréée assure l’inscription de tous les animaux d’espèces non domestiques identifiés dans le fichier national, l’édition des documents liés à leur identification et le traitement des données propres à chaque espèce ou groupe d’espèces ;
  • les durées de conservation des données personnelles ainsi que leurs conditions de mise à jour et les catégories de personnes qui peuvent en être destinataires.

Ainsi, dans le cadre de l’appel à candidature lancé pour la sélection d’un gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques, les offres reçues ont été appréciées en fonction des critères pondérés suivants :

  • propositions de tarification, décomposition du tarif et modalités de gestion des excédents financiers (30 %) ;
  • qualité de la solution technique proposée pour répondre à l’ensemble des missions décrites dans le cahier des charges, et permettant un traitement optimal des données en toute sécurité (30 %) ;
  • capacité de récupération des données tant auprès des usagers que dans les différents fichiers d’identification préexistants (25 %) ;
  • compétences de l’équipe dédiée, pertinence dans le domaine animal et capacité à répondre aux prestations attendues (15 %).

A l’issue de l’analyse des candidatures et des différentes phases d’échanges qui ont eu lieu, la candidature de la société d’actions et de promotions vétérinaires (SAPV) a été retenue.

Suite à la sélection de SAPV et en application des articles R. 413-23-5 et R. 413-23-6 du code de l’environnement, ce projet d’arrêté « portant agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques et précisant les modalités d’établissement, de contrôle et d’exploitation des données traitées » a été réalisé et est ici présenté.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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