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Projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Date de mise en ligne : 27 10 2016

Période de consultation : 27 octobre - 24 novembre 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

Descriptif rapide

Le projet d’arrêté contribue à la montée en puissance de la réforme anti-endommagement. Il approuve le nouveau guide d’application de la réglementation anti-endommagement, document unique détaillé reprenant et explicitant, sous la forme de 3 fascicules, l’ensemble des règles de la réforme, qui sont dispersées dans de nombreux textes réglementaires, et sont d’accès difficile pour les différents publics concernés.

Contexte et objectifs

Huit ans après le lancement du chantier de la réforme anti-endommagement, dite également réforme DT-DICT, et 4 ans après son entrée en vigueur effective le 1er juillet 2012, les résultats obtenus sont d’ores et déjà très positifs, avec une réduction notable du nombre de dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses, qui sont parmi les plus sensibles pour la sécurité publique : – 50% depuis 2008, dont – 30% depuis juillet 2012.

Le potentiel d’amélioration de la situation reste très conséquent, notamment du fait que certaines dispositions réglementaires entrent en application avec des délais, en particulier celles relatives à la vérification des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux, et celles relatives à l’amélioration de la cartographie des réseaux.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public contribue à la montée en puissance de cette réforme et à sa consolidation.

Son objet principal est d’approuver un guide issu de la mise à jour de 2 documents d’application obligatoire qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2012, la norme NF S 70-003 partie 1 d’une part, et le guide technique des travaux d’autre part. Cette mise à jour est justifiée par le retour d’expérience des 4 premières années d’application de la réforme, qui fait l’objet d’un suivi permanent au sein de l’Observatoire DT-DICT. Elle l’est en outre par les évolutions réglementaires intervenues depuis cette date. A cette occasion, les documents mis à jour prennent une forme nouvelle, celle de 3 fascicules rendus d’application obligatoire par le projet d’arrêté :

  • Fascicule 1 : Dispositions générales
  • Fascicule 2 : Guide technique des travaux
  • Fascicule 3 : Formulaires et autres documents pratiques

Le projet d’arrêté fixe en outre par son article 4 une mesure de simplification relative au fonctionnement du guichet unique. Il permettra de simplifier la gestion des modifications des zones d’implantation des réseaux qui ont été enregistrées par les exploitants de réseaux sur le guichet unique, lorsque de telles modifications sont justifiées par les mises à jour successives de la carte des périmètres des communes. Les modifications des zones d’implantation seront automatiquement calculées par le guichet unique, sans imposer un nouvel enregistrement par les exploitants concernés, et tout en laissant la possibilité aux exploitants de vérifier ces modifications, et le cas échéant de les corriger. Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte actuel de mise à jour importante et rapide de la carte des communes françaises, à la suite de la loi Notre.

Ce projet d’arrêté concerne un grand nombre d’acteurs, et en premier lieu les maîtres d’ouvrage et entreprises qui prévoient des travaux à proximité des réseaux, ainsi que les exploitants de ces réseaux.

Le projet d’arrêté sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 22 novembre 2016.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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