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Projet d’arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures

Date de mise en ligne : 2 04 2014 Archives.

Période de consultation : 3-24 décembre 2013

Description : 

Une consultation a été organisée du 3 au 24 décembre 2013 sur un projet d’arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 du code de l’environnement. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 2 avril 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs posé à l’article L. 541-10 du code de l’environnement et décliné aux articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à 224 de ce code s’agissant des produits textiles d’habillement, de linge de maison et de chaussures (TLC), les metteurs sur le marché de ces produits doivent pourvoir ou contribuer au traitement des déchets qui en sont issus.

Pour remplir leurs obligations, ils doivent :

  • soit adhérer et verser des contributions financières à un organisme titulaire d’un agrément délivré par l’État, cet organisme devant ensuite les reverser sous forme de soutiens aux opérateurs de tri des TLC usagés, en vue de la valorisation de ces derniers, ainsi qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en charge de la gestion des déchets, au titre des actions de communication qu’elles mènent vis-à-vis de leurs habitants en vue de les sensibiliser au geste de tri de ces TLC usagés ;
  • soit mettre en place, dans le respect d’un autre cahier des charges, un système individuel de traitement des déchets de TLC, qui doit être approuvé par l’État.

Ce dispositif a pour objet de pérenniser et développer une filière de gestion des déchets de TLC, c’est-à-dire leur collecte, leur tri et leur valorisation, en particulier leur valorisation matière (réutilisation mais aussi recyclage). Il vise également à optimiser cette gestion sur les plans à la fois environnemental, économique et social.

Jusqu’à présent, les producteurs ont choisi d’adhérer collectivement à un éco-organisme, Eco TLC, qui a reçu un premier agrément ministériel pour la période 2008-2013. Le projet d’arrêté qui est soumis à l’avis du public fixe les conditions d’agrément de l’éco-organisme pour la période 2014-2019, sur la base d’un nouveau cahier des charges (annexé à l’arrêté).

Ce cahier des charges fixe notamment les objectifs et orientations générales de l’agrément ainsi que les relations avec l’ensemble des acteurs de la filière : contributeurs (metteurs sur le marché de TLC), opérateurs de gestion des déchets de TLC (opérateurs de collecte, de tri et de traitement final), collectivités territoriales, ministères d’agrément et commission consultative de la filière des déchets de TLC qui comprend, outre des représentants des acteurs déjà cités, des représentants d’autres ministères ainsi que d’associations de consommateurs et de protection de l’environnement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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