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Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Date de mise en ligne : 7 12 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Afin d’appliquer la réglementation européenne et notamment à l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en œuvre des plans de gestion pour certaines activités de pêche pratiquées en Méditerranée et notamment la pêche à la drague. Le plan de gestion de la France prévoit un encadrement des activités de pêche à la drague par des autorisations européennes de pêche afin de réguler l’effort de pêche dans un objectif de gestion durable des ressources halieutiques, tout en préservant la polyvalence des navires de pêche.

Dans cette perspective, le présent projet vous est proposé pour créer et préciser le régime des autorisations de pêche à la drague en Méditerranée. Ce régime prévoit notamment :

  • l’encadrement des activités de pêche à la pêche à la drague – barre et à la drague d’étang par l’autorisation européenne de pêche à la drague ;
  • les critères d’attribution de cette autorisation, qui ne peut être délivrée qu’à des navires de moins de 12 mètres
  • un nombre maximal d’autorisations de pêche qui peuvent être délivrées et qui est de 30 pour la drague-barre et de 200 pour la drague d’étang.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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