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Projet d’arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Date de mise en ligne : 7 12 2012 Archives.

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Description : 

Consultation organisée sur un projet d’arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.

Il prévoit de limiter la pratique de certaines activités de pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion aux seuls navires de pêche ayant une activité de pêche dans la zone au cours de l’année 2008 et autorisés par le présent arrêté. Cette zone de pêche à accès réglementé a été créée par la recommandation 33/2009/1 de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) afin de protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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