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Projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries... soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Date de mise en ligne : 5 03 2013 Archives.

Période de consultation : 28 janvier - 18 février 2013

Description : Consultation organisée sur un projet d’arrêté visant à préciser le régime juridique des autorisations de pêche créées par certaines organisations régionales de gestion de la pêche. Dans ce cadre, ce projet détaille les pêcheries et les navires concernés par ces mesures de gestion ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations. Par ailleurs, ce projet met en place une procédure de dépôt simplifié pour certains régimes d’autorisation afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative des autorités compétentes et les démarches des administrés concernés.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Documents de la consultation

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