Projet d’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de la commune de Canet en Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de la commune de Canet en Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

Date de mise en ligne : 7 10 2015 Archives.

Période de consultation : 6-27 octobre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objectif de créer une zone de protection de biotopes de 82 470 m2 sur le domaine public maritime de la Commune de Canet en Roussillon (département des Pyrénées-Orientales) au lieu-dit "grau des basses", afin de garantir la conservation :

  • des biotopes nécessaires à l’alimentation, à la reproduction, au repos et à la survie de la sterne naine, du gravelot à collier interrompu et de l’alouette calandrelle ;
  • de l’euphorbe péplis, du psammodrome des sables ainsi que des dunes mobiles à Ammophila arenaria et des dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae.

Cette zone de protection de biotope est incluse dans les deux sites Natura 2000 : FR9112025 (zone de protection spéciale) et FR9101465 (zone spéciale de conservation).

Le projet d’arrêté entend assurer la protection de cet espace naturel en interdisant, toute l’année, le dépôt de déchets ainsi que les feux ou bivouacs , et en interdisant entre le 1er avril et le 15 août, l’entrée et la circulation de tout véhicule et de toute personne à l’exception des gestionnaires du site, des services de secours, des agents de l’État dans le cadre de leur mission, les travaux publics ou privés à l’exception de travaux autorisés dans le cadre réglementaire par le Préfet, le survol à basse altitude du secteur par des engins motorisés ou par des ailes de kitesurf ainsi que l’introduction d’animaux domestiques.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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