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Projet d’arrêté portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)

Date de mise en ligne : 11 12 2017

Période de consultation : 11 décembre - 20 décembre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7).

L’arrêté portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7) vise à inscrire en droit français les mesures spatiotemporelles de protection du merlu (Merluccius merluccius) et du rouget de vase (Mullus barbatus) agréées entre la France et l’Espagne.

Ces mesures consistent en l’interdiction de la pêche aux engins de fond (engins listés au point 1 de l’article 1) au sein de deux types de zones :

  • une zone visant à protéger en priorité les reproducteurs dans les conditions fixées au point 2 de l’article 1 ;
  • trois zones visant à protéger en priorité les juvéniles, dans les conditions fixées au point 3 de l’article 1.

Il est attendu que ces mesures contribuent à la nécessaire restauration des stocks halieutiques et à la diminution de la mortalité par pêche des deux espèces au sein de la GSA 7, la zone de gestion de la Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) correspondant au « golfe du Lion ».

La dernière évaluation rendue par le Comité scientifique de la CGPM indique en effet que les deux stocks, en particulier le merlu, demeurent largement surexploités.

Ces mesures contribueront à la mise en œuvre de la déclaration ministérielle Medfish4ever de Malte, et plus précisément l’engagement 38 portant sur la mise en place de zone de pêche à accès réglementé.

Elles s’inscrivent également dans la démarche d’anticipation, engagée avec les administrations et les professionnels des deux États membres, du futur plan de gestion pluriannuel européen pour les poissons démersaux de la Méditerranée occidentale, dont la proposition par la Commission européenne est attendue pour 2018.

La synthèse a été publiée le 26 décembre 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : agriculture.gouv.fr/consultations-publiques-0

Mots clés :

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