Projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets | vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Date de mise en ligne : 1er 03 2017

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

L’enquête annuelle relative à l’activité des carrières soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement est conduite en application de l’arrêté du 14 décembre 1981 modifié, pris à l’époque par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’industrie.
Les informations recueillies à l’occasion de cette enquête relèvent de trois thématiques :

  • l’environnement ;
  • la santé et la sécurité au travail ;
  • la production des matériaux et la gestion des ressources.

Il a été décidé, en 2013, de faire évoluer le contenu et le format de cette enquête. L’option retenue a consisté à tirer profit de l’application GEREP (Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes), utilisée pour la déclaration annuelle des émissions au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, en application du règlement européen E-PRTR, en l’adaptant pour dématérialiser la saisie des données relatives à l’activité des carrières et au suivi des indicateurs de santé et sécurité au travail.

Cette évolution poursuit un objectif de dématérialisation des données, de simplification de leur collecte ainsi qu’une meilleure compilation afin de faciliter leur exploitation.

Une première modification de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets est intervenue dans ce cadre le 11 décembre 2014. Elle a porté sur la dématérialisation des enquêtes environnementales "carrières" et "stockages de déchets inertes".

Afin d’atteindre l’objectif de dématérialisation complète de l’enquête "carrières", un second arrêté doit être pris pour intégrer à GEREP la collecte des données relatives, d’une part, à la gestion des ressources minérales et, d’autre part, à la santé et la sécurité au travail des carrières qui étaient, jusqu’à présent, portées par l’arrêté du 14 décembre 1981 modifié.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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