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Projet d’arrêté portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 6 04 2017

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées).

Contexte général :

L’article 120 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet le report de la date limite des travaux à effectuer en vue d’une amélioration de la continuité écologique sur les ouvrages visés par les prescriptions du préfet de bassin et situés sur des cours d’eau où il a été jugé nécessaire d’assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.

La loi a ainsi modifié l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur ce point.

Pour mémoire, les I et le II de l’article L. 214-17 précisent que l’autorité administrative compétente (en pratique, le préfet de bassin) fixe par arrêté la liste des cours d’eau pour lesquels il faut assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Sur ces derniers, l’autorité administrative définit des règles selon lesquelles tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé.

Le III de l’article L. 214-17 a été modifié par l’article 120 de la loi Biodiversité. Il décale de 5 ans les travaux imposés aux ouvrages situés sur ces cours d’eau.

Des piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées (ICPE) sont situées sur les cours d’eau concernés par cette modification de l’article L. 214-17. Elles sont réglementées par l’arrêté ministériel du 1er avril 2008. L’article 7 de cet arrêté fixe les prescriptions concernant notamment la continuité écologique.

Les champs d’application de l’article L. 214-17 et de l’arrêté du 1er avril 2008 concernant les piscicultures ICPE n’étant pas les mêmes, et les autorités administratives compétentes (préfet de bassin, ministre des installations classées) étant différentes, les dispositions de l’un s’appliquent sans préjudice de l’application des dispositions de l’autre.

Pour rester fidèle avec la volonté du législateur, il est proposé d’assurer la cohérence des dispositions spéciales ICPE avec les dispositions générales de la loi biodiversité et de modifier l’arrêté du 1er avril 2008 pour y inscrire en miroir la modification des délais applicables pour les travaux relatifs à la continuité écologique.

Cette modification doit être effectuée avant le début du mois de juillet 2017 car le report de délai de 5 ans permis par la loi biodiversité est conditionné au dépôt d’un dossier auprès des services en département, avant une date limite dépendant de chaque bassin et reprise dans le tableau ci-dessous. Cette date limite résulte de la date de publication de l’arrêté de classement des cours d’eau pris par le préfet coordonnateur de bassin. La situation est ainsi la suivante dans les 6 grands bassins :

  • Bassin d’Adour-Garonne / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 07/10/18 / Échéance initiale de mise en conformité Le 9/11/2018 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 09/11/2023
  • Bassin Artois-Picardie / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 20/12/17 / Échéance initiale de mise en conformité Le 27/12/17 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 27/12/2023
  • Bassin Loire-Bretagne / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 10/07/17 / Échéance initiale de mise en conformité Le 22/07/17 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 22/07/2022
  • Bassin Rhin-Meuse / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 28/12/17 / Échéance initiale de mise en conformité Le 01/01/18 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 01/01/2023
  • Bassin Rhône-Méditerranée / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 19/07/18 / Échéance initiale de mise en conformité Le 11/09/2018 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 11/09/2023
  • Bassin Seine-Normandie / Date limite pour déposer des dossiers pour bénéficier du rapport de 5 ans Le 04/12/17 / Échéance initiale de mise en conformité Le 18/12/2017 / Échéance avec le délai maximum de 5 ans pour les cas de dossier déposé Le 18/12/2022

Contenu du projet d’arrêté :

Le projet d’arrêté soumis à cette consultation publique modifie l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 fixant les règles technique auxquelles doivent satisfaire les piscicultures soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE)).

Le dernier alinéa de l’article 2 de cet arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations existantes se conforment au présent arrêté. Toutefois, les dispositions de l’article 7 s’appliquent aux installations existantes dans les conditions prévues au III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement ».

La synthèse a été publiée le 16 juin 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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