Projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 348, terminé - synthèse publiée : 250

Imprimer

Projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Date de mise en ligne : 13 07 2016

Période de consultation : 13 juillet - 23 juillet 2016

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.

Les plans de gestion « petits métiers en Méditerranée », institués par l’arrêté du 28 février 2013 portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français et l’arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, prévoient des mesures de gestion en cas de non-atteinte des objectifs de gestion des ressources halieutiques.

En application de ces plans, le projet d’arrêté présenté prévoit, d’une part, une réduction de 10% de l’effort de pêche, exprimé en jours de pêche, pour les métiers « senne de plage », « drague d’étang » et « senne tournante coulissante » et, d’autre part, reconduit en 2016 le quota d’effort de pêche pour le métier « chalut ».

Cet arrêté propose également une répartition des quotas déterminés, en sous-quotas à partir des adhésions ou non à une organisation de producteurs, à la date du 1er janvier 2016, dans le respect des équilibres socio-économiques prévus par les articles R912-35 et R912-50 du code rural et de la pêche maritime.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher