Projet d’arrêté pour l’application du III de l’article R.229-40 du code de l’environnement et relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté pour l’application du III de l’article R.229-40 du code de l’environnement et relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières

Date de mise en ligne : 27 07 2012 Archives.

Période de consultation : 27 juillet - 14 août 2012

Description : 

Consultation publique organisée sur un projet d’arrêté visant à valoriser les activités de boisement-reboisement sur le territoire national par la délivrance de crédits de carbone, appelés des Unités de réduction d’émission (URE), assis sur les Unités d’absorption (UA) attribuées à la France au titre du protocole de Kyoto sur la base du puits de carbone forestier du pays.

Fondement juridique : Charte de l’environnement de 2004 (article 7)

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durables.gouv.fr

Mots clés :

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