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Projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et pouvant être également classés pour une ou plusieurs autres rubriques

Date de mise en ligne : 1er 03 2017

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

La présente consultation concerne un projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (produits combustibles) et pouvant être également classés pour une ou plusieurs autres rubriques de la nomenclature ICPE. Il s’applique, seul, aux entrepôts relevant de la rubrique 1510 qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé, parmi les mesures de simplification décidées en octobre 2016, de réviser la réglementation technique sur les entrepôts.

Le projet d’arrêté répond à cette demande. Il est applicable aux trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement et autorisation) des entrepôts relevant de la rubrique 1510 dont il remplace les textes préexistants en les abrogeant, et en en modifiant certaines dispositions. Il assure une meilleure cohérence de traitement entre les trois régimes tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présentés.

Ces dispositions concernent notamment l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite., les dispositions constructives, le compartimentage en cellules, et la défense contre l’incendie.

Remplaçant des textes techniquement très détaillés et par conséquent peu adaptés aux progrès techniques rapides de ce secteur d’activité, les annexes de l’arrêté présentent désormais sur de nombreux points les objectifs à atteindre, la manière standard d’y parvenir, et des alternatives possibles. A titre d’illustration, des cellules de stockage plus grandes jusqu’à une certaine hauteur, ou plus hautes jusqu’à une certaine surface, sont possibles moyennant des dispositifs renforcés et fiabilisés d’extinction automatique en cas d’incendie, et une étude spécifique permettant de s’assurer d’un niveau de sécurité équivalent.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mars 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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