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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Date de mise en ligne : 21 05 2014 Archives.

Période de consultation : 22 avril - 12 mai 2014

Description : 

Une consultation a été organisée du 22 avril au 12 mai 2014 sur un projet d’arrêté déterminant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée. Conformément à l’article L120-1 II, la synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 21 mai 2014. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Ce projet d’arrêté est pris en application de la recommandation 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l’espadon de la Méditerranée.

Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d’espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche de loisir.

Ce projet d’arrêté prévoit des périodes de fermeture de pêche de l’espadon de la Méditerranée, conformément à la recommandation 11-03 précitée et à l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, qui imposent des périodes de fermeture de pêche pour cette espèce.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir d’espadon de la Méditerranée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’Écologie, du Développement DurableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’Énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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