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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour 2017

Date de mise en ligne : 30 01 2017

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2017.

Le projet d’arrêté détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2017.

Ce projet d’arrêté est pris en application :

  • de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) ;
  • de l’arrêté établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2017, à paraître très prochainement.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Le projet d’arrêté présenté entend tout à la fois :

  • Offrir aux intéressés une période de trois mois pour effectuer leurs demandes d’autorisation de pêche (art. 3) : la période en question court désormais du 15 mars au 15 juin 2017.
  • Rationaliser le nombre d’autorisations délivrées annuellement par les services déconcentrés de l’État (art. 3) en précisant, sur le fondement de l’article 30 de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, que la pêche récréative et sportive du thon rouge doit faire l’objet d’une autorisation pour chaque navire.
  • Calquer les périodes d’ouverture du relâcher-pêcher et de capture du thon rouge (art. 4) : le relâcher-pêcher et la capture du thon rouge seront désormais autorisés du 10 juillet au 29 septembre 2017. Deux périodes continueront à s’appliquer concernant la capture du thon rouge, du 10 juillet au 1er septembre 2017, puis du 12 au 29 septembre 2017 sous réserve de la disponibilité du quota après vérification de sa consommation.
  • Rappeler les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5).
  • Assortir de dates fermes et tenables l’exigence de notification par les fédérations de la répartition des numéros de bagues au niveau des clubs, ainsi que du calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements (art. 6).
  • Mettre en place une règle de répartition des sous-quotas (art. 4.4) et des bagues de marquage (art. 2 de l’annexe I) entre les différents participants impliqués dans la campagne de pêche de loisir du thon rouge. Ces critères restent encore à définir.
  • Augmenter le nombre de bagues de marquage permettant la capture, la détention à bord et le débarquement du thon rouge en pêche de loisir (art. 2 de l’annexe I). Il s’agit en l’espèce de tenir compte de l’augmentation des niveaux de quotas de thon rouge décidés par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique pour l’année 2017. 3 200 bagues de marquages seront ainsi délivrées pour 2017.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

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