Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2015| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2015

Date de mise en ligne : 21 01 2015 Archives.

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2015.

Ce projet d’arrêté est pris en application :

  • de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) ;
  • de l’arrêté établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45°O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2015, à paraître très prochainement.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Le projet d’arrêté soumis à la consultation entend tout à la fois :

  • Repréciser et allonger les délais des demandes d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge en vue de faciliter leur traitement par nos services : les demandes d’autorisation se feront désormais du 16 février au 31 mai 2015 ;
  • Reconfigurer les périodes d’ouverture de la pêche de loisir du thon rouge : la seconde période de pêche débute désormais un samedi (12 septembre) et s’achève un vendredi (25 septembre). Sans que n’en soient modifiés la durée ordinaire de pêche de cette période, ce nouveau « décalage » devrait permettre de limiter le phénomène de pêche massive sur le dernier week-end de campagne observé en 2013 et de manière plus évidente encore en 2014. En effet, sur la dernière campagne de pêche de loisir du thon rouge, 46% des captures de thon de toute la campagne ont été constatées à l’occasion du dernier week-end, entraînant un dépassement de sous-quota de la part des principales fédérations que n’a pas permis d’anticiper le suivi quotidien des captures mis en place à cette occasion ;
  • Indiquer les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge ;
  • Assortir d’une date ferme et tenable l’exigence de notification par les fédérations de la répartition des numéros de bagues au niveau des clubs ainsi que du calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements ;
  • Rappeler réglementairement la possibilité pratique consistant à suspendre temporairement l’autorisation de pêche des pêcheurs retardataires dans leurs déclarations de capture à FranceAgriMer lors des campagnes de pêche suivantes. Une telle gradation apparaît pleinement justifiée en cela qu’il convient effectivement d’adapter la sanction à l’importance du retard constaté ;
  • Souligner pour l’avenir la prise en compte des paramètres susceptibles d’évolution (nom des fédérations participantes, répartition des bagues par fédérations, couleur des bagues) en les regroupant en trois articles placés en annexe.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher