Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2016| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2016

Date de mise en ligne : 1er 02 2016

Période de consultation : 1er - 21 février 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2016.

Ce projet d’arrêté est pris en application :

  • de la recommandation 14-04 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) ;
  • de l’arrêté établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2016, à paraître prochainement.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche de loisir de cette espèce.

Le projet d’arrêté entend tout à la fois :

  • Offrir aux intéressés une période étendue pour effectuer leurs demandes d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge (art. 3), laquelle période courra du 1er mars au 20 juin 2016.
  • Reconfigurer les périodes d’ouverture de la pêche de loisir du thon rouge (art. 4) : comme l’année précédente, la seconde période de pêche débute un samedi (12 septembre) et s’achève un vendredi (30 septembre), cette configuration permettant ainsi de limiter le phénomène de pêche massive sur le dernier week-end de campagne, observé en 2013 et 2014. Pour contrebalancer ce décalage, la seconde période de pêche est augmentée de cinq jours par rapport à la campagne 2015.
  • Indiquer les modalités de bonne utilisation des bagues de marquage du thon rouge (art. 5) ;
  • Assortir d’une date ferme et tenable l’exigence de notification par les fédérations de la répartition des numéros de bagues au niveau des clubs ainsi que du calendrier des concours sportifs organisés et des entraînements (art. 6) ;
  • Souligner pour l’avenir la prise en compte des paramètres susceptibles d’évolution (nom des fédérations participantes, répartition des bagues par fédérations, couleur des bagues) en les regroupant en trois articles placés en annexe.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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