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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge pour l’année 2013

Date de mise en ligne : 24 05 2013 Archives.

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2013.

Cet arrêté est pris en application des recommandations 10-04 et 12-03 (entrant en vigueur en août 2013) de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) et de l’arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l’océan Atlantique à l’est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l’année 2013.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie sportive et de loisir du thon rouge ainsi que le respect du quota annuel alloué à la pêche sportive et de loisir de cette espèce.

Fondement juridique : Loi n° 2012-1460

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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