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Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Date de mise en ligne : 24 05 2013 Archives.

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté visant à déterminer les conditions d’exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée.

Ce projet d’arrêté est pris en application de la recommandation 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ICCAT) sur les mesures de gestion de l’espadon de la Méditerranée.

Il instaure une autorisation de pêche pour la capture d’espadon de la Méditerranée réalisée par la pêche sportive et récréative.

Ce projet d’arrêté prévoit des périodes de fermeture de pêche de l’espadon de la Méditerranée, conformément à la recommandation 11-03 précitée et à l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche, qui imposent des périodes de fermeture de pêche pour cette espèce.

Il vise à garantir une gestion durable et raisonnée de la pêcherie sportive et récréative d’espadon de la Méditerranée.

Fondement juridique : Loi n° 2012-1460

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Documents de la consultation

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