Projet d’arrêté précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 15 11 2016

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement.

Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, son titre II adoptait un certain nombre de compléments ou d’adaptations de la règlementation existante relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques en général.

Les articles 19 et 23 du décret n°2015-526, en adaptant les obligations de nature documentaire destinées à apporter la démonstration que les ouvrages hydrauliques ont été initialement conçus dans le respect des règles de l’art mais aussi qu’ils sont exploités, surveillés et entretenus correctement au cours de leur existence, prévoyaient qu’un arrêté ministériel devait :

  • dresser la liste des justificatifs techniques que les bureaux d’étude doivent produire pour permettre aux services de contrôle de l’Etat de procéder à leurs propres vérifications ;
  • préciser le contenu du fond technique documentaire qui s’enrichit tout au long de la vie de l’ouvrage.

Tel est l’objet du présent arrêté qui reprend des dispositions précédemment fixées par voie de circulaire.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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