Projet d’arrêté précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 15 11 2016

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement.

Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations, son titre II adoptait un certain nombre de compléments ou d’adaptations de la règlementation existante relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques en général.

Ainsi, l’article 17 du décret n°2015-526, qui simplifiait les règles de classement des barrages, prévoyait également qu’un arrêté ministériel pouvait préciser les modalités de détermination de la hauteur de ces ouvrages et du volume d’eau de la retenue qui leur est associée, critères essentiels pour la fixation du classement en A, B ou C (la classe D étant supprimée) de l’ouvrage considéré. Tel est l’objet du présent arrêté qui précise également les modalités de vérification de la distance des premières habitations en contrebas d’un petit barrage, une distance inférieure à 400 m pouvant conduire à classer le barrage en C même quand sa hauteur et le volume d’eau retenu sont en dessous des seuils de référence pour cette classe.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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