Actuellement : en cours : 2, terminé : 450, terminé - synthèse publiée : 286

Imprimer

Projet d’arrêté sur les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm soumis à la rubrique 2792-1 de la nomenclature des ICPE

Date de mise en ligne : 24 mai 2018

Période de consultation : 24 mai - 14 juin 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le contexte

Les polychlorobiphenyles (PCB) qui ont longtemps été utilisés dans les transformateurs électriques notamment, sont des substances toxiques pour l’homme, l’environnement et la reproduction. Le retrait de ces appareils fait actuellement l’objet d’un deuxième plan d’élimination décrit à l’article R. 543-21 du code de l’environnement. L’élimination de ces appareils nécessite de disposer d’installations de transit afin de massifier les flux. Ces installations relèvent de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées.

Les objectifs

Le projet d’arrêté consiste à définir les prescriptions techniques applicables aux installations de transit d’appareils contenant des PCB soumises à déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées, afin de prévenir et limiter les impacts que pourraient avoir ces installations sur l’environnement.

Le projet de texte sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 juin 2018.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher