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Projet d’arrêté prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des pêches du sud de l’Océan Indien

Date de mise en ligne : 19 11 2014 Archives.

Période de consultation : 19 novembre - 10 décembre 2014

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des pêches du sud de l’Océan Indien.

La pêche à la légine dans l’Océan Indien implique sept palangriers immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui opèrent principalement dans les zones économiques exclusives (ZEE) des archipels de Kerguelen et de Crozet. Elle est encadrée dans ces zones par une réglementation des TAAF. A titre accessoire, une partie de la flottille développe son activité dans les eaux internationales jouxtant les ZEE de Crozet et de l’Île du Prince Edward (Afrique du sud), sur le trajet de retour entre Crozet et La Réunion. Le cadre réglementaire est moins précis. En effet, la réglementation des TAAF n’est pas applicable, en conséquence de quoi l’activité des navires est régie par un système d’octroi de licence au cas par cas, par la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture.

Depuis 2006 et la signature de l’Accord des pêcheries du sud de l’océan Indien (APSOI), la création d’une nouvelle Organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) en charge des pêcheries non thonières dans les eaux internationales du sud de l’océan Indien progresse. Alors que les États parties à l’APSOI ont engagé des pourparlers pour prendre les premières mesures provisoires de gestion, la DPMA a prévu une clarification et un développement du cadre réglementaire de la pêcherie française de légine. Il s’agit d’établir un cadre qui respecte les standards internationaux adoptés dans diverses ORGP concernant la protection des fonds marins et la limitation de la déprédation par les oiseaux et les orques.

La mise en place de ces mesures avant le développement d’un système propre à l’ORGP permettra de prouver que l’activité française dans la zone de régulation de l’APSOI est respectueuse des enjeux environnementaux, et d’influer sur les discussions en vue de l’adoption d’une réglementation APSOI qui préserve les intérêts français. Cet objectif est d’autant plus important que les premières mesures de réglementation de la pêche de fond proposées par les Îles Cook avec le soutien de l’Australie visent directement la zone de pêche où se développe l’activité française.

Ces dispositions ne créent pas d’obligations nouvelles pour les navires concernés, puisque des dispositions similaires existent déjà pour les eaux des TAAF. Il s’agit donc bien de garantir la pérennité et le développement de l’activité de pêche française dans les meilleures conditions, ainsi que la cohérence des mesures applicables dans et hors les ZEE des TAAF. Cet arrêté a été rédigé en concertation avec les armements actuellement intéressés, les administrations concernées et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), notamment chargé des études scientifiques réalisées dans la zone.

L’arrêté distingue entre deux types de pêcheries définis à l’article 1 :

  • 1°) La pêcherie de légine dans une zone clairement délimitée (annexe I), correspondant à la partie des eaux internationales dans laquelle l’activité française se développe ;
  • 2°) Toute pêcherie, y compris de légine, à l’extérieur de la zone délimitée à l’annexe I ainsi que toute pêcherie autre que de légine dans la zone délimitée à l’annexe I ; ces pêcheries sont considérées expérimentales et soumises à un protocole préalable au développement de toute activité.

Les articles suivants établissent :

  • la période de pêche (article 2) ;
  • les engins de pêche autorisés, limités à la palangre et au casier (article 3) ;
  • les conditions et documents à fournir pour obtenir une licence de pêche (article 4, annexe II) ;
  • les informations à fournir au Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion concernant l’identification du navire et les programmes de pêche (article 5, annexe III) ;
  • l’obligation de disposer d’un système de suivi satellitaire à bord et les conditions de transmission des données (article 6, annexe IV) ;
  • l’obligation d’embarquement d’un observateur scientifique et les conditions y afférentes (article 7, annexes V et VI) ;
  • les dispositions concernant la protection des fonds marins, incluant une règle d’éloignement en cas de rencontre d’écosystèmes marins vulnérables (move-on-rule), un programme d’observateurs, un dispositif de fermeture de zones (article 8, annexe VII) ;
  • la nécessité de réaliser une étude d’impact préalablement au développement de toute pêcherie exploratoire (article 9, annexe VIII)
  • des mesures diverses de protection de l’environnement, notamment concernant la prévention de la mortalité aviaire et la gestion des déchets (article 10, annexes IX et X) ;
  • l’obligation de débarquer la légine à Port-des-Galets (La Réunion) et le respect des obligations réglementaires européennes (article 11) ;
  • la fourniture des données de pêche au MNHN (article 12, annexe III) ;
  • le rôle de la DPMA de sanctionner les infractions aux dispositions de l’arrêté (article 13) ;
  • la date d’entrée en vigueur et les autorités d’exécution (article 14).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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