Actuellement : en cours : 7, terminé : 435, terminé - synthèse publiée : 284

Imprimer

Projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Date de mise en ligne : 12 juillet 2018

Période de consultation : 12 juillet - 2 août 2018

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Le 21 février 2018, le Conseil d’État a annulé l’arrêté interministériel du 4 mai 2016 pris en application de l’article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.

Le projet d’arrêté objet de la présente consultation tire les conséquences de cette décision et fixe le cadre dans lequel seront évaluées les incidences sur l’environnement des manifestations concernées. Il réécrit ainsi l’article A. 331-21-1 du code du sport et le formulaire à remplir par les organisateurs de manifestations.

1) L’évaluation des incidences sur l’environnement prévue à l’article A. 331-21-1 du code du sport

L’ensemble des manifestations de sports motorisés organisées sur des voies non ouvertes à la circulation publique feront l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement. Celle-ci est distincte de l’évaluation des incidences Natura 2000 prévue par l’article R. 414-19 du code de l’environnement.

Comme le permet l’article R. 331-24-1 du code du sport, le contenu du formulaire d’évaluation des incidences est adapté à l’importance de la manifestation, sur la base du nombre de véhicules participants :

  • en deçà de 100 véhicules, la manifestation est qualifiée de faible importance ;
  • entre 100 et 250 véhicules, elle est qualifiée de moyenne importance ;
  • au-delà de 250 véhicules, elle est qualifiée de grande importance.

Dans une logique de proportionnalité, une manifestation plus importante nécessitera une évaluation des incidences sur l’environnement plus détaillée.

2) Le formulaire d’évaluation des incidences sur l’environnement

Le projet d’arrêté contient un formulaire, annexé au code du sport, que les organisateurs de manifestations devront joindre au dossier de demande d’autorisation.

Ce formulaire permet, dans un premier tableau, d’identifier les espaces naturels susceptibles être affectés par la manifestation. Il permet également, dans un second tableau, de renseigner sur les différents impacts de cette manifestation sur l’environnement et la qualité de vie des riverains et d’indiquer les mesures préventives et correctives prévues par les organisateurs. Le contenu listé dans ce second tableau est proportionné à l’importance de la manifestation.

Au regard de ces informations, le préfet compétent se prononce sur la demande d’autorisation, qu’il peut assortir de prescriptions complémentaires.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher