Projet d’arrêté programmes d’actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté programmes d’actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Date de mise en ligne : 7 06 2013 Archives.

Période de consultation : 7 - 30 juin 2013

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole.

Le projet d’arrêté fixe les règles à suivre par les préfets de régions pour la définition des programmes d’actions régionaux et notamment en ce qui concerne :

  • la gouvernance régionale, qui passe par la réunion d’un groupe de concertation régional
  • le renforcement des mesures du programme d’actions national, via des principes généraux et des prescriptions pour chacune des mesures qui sont renforcées (périodes d’interdiction d’épandage, équilibre de la fertilisation azotée, couverture des sols pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses et mise en place ou maintien d’une couverture végétale le long de certains cours d’eau et plans d’eau)
  • les modalités de définition des zones d’actions renforcées et les mesures à mettre en œuvre sur ces zones.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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