Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (raja undulata)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (raja undulata)

Date de mise en ligne : 27 03 2015 Archives.

Période de consultation : 27 mars - 17 avril 2015

Description : 

La raie brunette (raja undulata) s’est vue inscrire sur la liste des espèces interdites à la pêche à l’occasion du Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. de la pêche et de l’agriculture de décembre 2009.

Sur la base des remontées d’informations issues des programmes scientifiques RaieBECA, Raimouest et Raicoam menés depuis 2011 en partenariat avec la profession, il a été décidé au Conseil des ministres de décembre 2013 de retirer la raie brunette de la liste des espèces interdites, sans que la débarque n’en soit pour autant autorisée.

Reconnaissant, dans le cadre du Conseil des ministres de la pêche et de l’agriculture de décembre 2014, que les États membres avaient pu proposer des mesures visant à assurer la gestion durable des populations locales de raie brunette, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne se sont engagés à autoriser, dans des volumes limités, la débarque de captures accessoires de cette espèce, la pêche ciblée de raie brunette demeurant encore interdite.

Tenant compte du caractère très limité des volumes de captures de raie brunette offerts à la France au titre de l’année 2015, cette pêcherie pourrait ne s’opérer que dans un cadre strictement scientifique, assis sur des protocoles passés entre les organismes représentants la pêche professionnelle au plan national et l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), et visant à l’amélioration de la collecte de données sur cette espèce.

Considérant tout à la fois :

  • Le maintien de l’interdiction de la pêche ciblée de raie brunette dans les eaux européennes ;
  • La potentielle réouverture cette pêcherie, dans des volumes de capture très limités et sur le fondement de protocoles scientifiques actuellement en cours d’élaboration ;

La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) estime nécessaire d’adopter des mesures de précaution afin de garantir l’effectivité de la conservation des stocks pour cette espèce.

Les mesures de précaution en question sont déclinées dans le cadre du projet d’arrêté soumis à consultation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher