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Projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 2 12 2016

Période de consultation : 2 décembre - 23 décembre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté fixe la norme visée pour les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 et les différents modèles d’attestation correspondant. Il précise également les modalités d’accréditation pour les organismes certificateurs

Le contexte
L’article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR", a créé dans le code de l’environnement les articles L. 556-1 et L. 556-2.

L’article L. 556-1 spécifie que pour les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l’arrêt définitif, un maître d’ouvrage à l’initiative d’un changement d’usage met en œuvre des mesures de gestion de la pollution des sols afin d’assurer la compatibilité entre l’état des sols et la protection de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques, l’agriculture et l’environnement au regard du nouvel usage projeté. La prise en compte des mesures de gestion dans le projet de construction ou de lotissement fait l’objet d’une attestation délivrée par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Cette attestation est élaborée conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Conformément à l’article L. 556-2, les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les sols (SIS) tel que prévu à l’article L. 125-6 font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en oeuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Dans le dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit une attestation garantissant la prise en compte des conclusions d’une étude des sols dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement, ou équivalent.

Par ailleurs, l’article R. 556-3, introduit par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers, indique que le ministre chargé de l’environnement fixe par arrêté le modèle de l’attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2.

Le présent projet d’arrêté fixe la norme visée pour les attestations mentionnées aux articles L. 556-1 et L. 556-2 et les différents modèles d’attestation en fonction des différents cas.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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