Projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Date de mise en ligne : 17 04 2013 Archives.

Période de consultation : 17 avril - 11 mai 2013

Description : 

Lors d’un épisode de pollution de l’air ambiant, l’autorité préfectorale met en place un dispositif d’information du public et met en œuvre des mesures visant à réduire cette pollution, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et R.223-1 et suivants du code de l’environnement.

Face aux difficultés de gestion de ces évènements, souvent évolutifs d’un jour sur l’autre, le projet d’arrêté vise à utiliser, au delà des actions nationales pérennes, tous les leviers d’actions disponibles afin de réduire la durée et l’ampleur des dépassements des normes réglementaires de qualité de l’air. Dans cette optique, le projet d’arrêté réorganise et harmonise les modalités de gestion des épisodes de pollution sur le territoire national en décrivant un déroulé que l’autorité préfectorale doit suivre. Il confie notamment au préfet de zone, avec le concours des préfets de départements qui organisent par arrêté le dispositif opérationnel, l’établissement d’un document-cadre zonal, pour mieux prendre en considération les événements de grande ampleur. Une liste non limitative de recommandations comportementales et de mesures réglementaires est également annexée à l’arrêté afin d’être reprise et appliquée par les arrêtés locaux en fonction de la nature et de l’importance de l’épisode de pollution.

La possibilité introduite par le projet d’arrêté de déclencher sur prévision ou persistance permettra de déclencher sur de plus longues périodes et de cibler des actions nouvelles et plus efficaces. L’objectif global est, en termes de qualité de l’air et de santé publique, d’agir à court terme sur les sources de pollution et de réduire l’exposition des populations aux épisodes ponctuels.

L’arrêté doit entrer en vigueur le 31 octobre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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