Projet d’arrêté relatif au stockage des déchets d’amiante
Date de mise en ligne : 1er 02 2012
Période de consultation : 26 janvier 2012 - 12 février 2012
Description :
Consultation organisée sur un projet d’arrêté relatif au stockage des déchets d’amiante.
Après la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour ne pas avoir pris les mesures nationales nécessaires permettant d’assurer que les déchets d’amiante lié à des matériaux de construction inertes (amiante-ciment) soienttraités dans les décharges appropriées le projet d’arrêté prévoit des modification des prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l’amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières.
Type : Consultations publiques
Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs., des transports et du logement
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/ 
Mots clés : Environnement
