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Projet d’arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples

Date de mise en ligne : 5 10 2017

Période de consultation : 5 - 25 octobre 2017

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples.

Les dispositions législatives du code (articles L. 557-1 à L. 557-61) fixent les grands principes pour la fabrication, la mise sur le marché, le suivi en service et la surveillance des produits et équipements à risques, dont les appareils à pression.

Le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques a créé la partie réglementaire du code sur ce sujet.

Ce décret a permis de transposer dans le corpus réglementaire français, les exigences relatives à la fabrication de tous les types d’appareils à pression et au suivi en service des équipements sous pression transportables.

Le décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression a complété ce corpus réglementaire en fixant les principales exigences pour le suivi en service des appareils à pression non encore couverts par les précédents textes de codification. Il permet les mesures de simplification retenues par le Conseil de la simplification pour les entreprises le 14 avril 2014 qui demandait de « lancer une révision de la réglementation du contrôle des équipements sous pression. ». Il a notamment permis de considérer, l’épreuve hydraulique décennale comme une modalité privilégiée, mais non exclusive, incluse dans le concept plus vaste de requalification périodique. Il a ouvert la voie à la définition d’un cadre cohérent couvrant une multitude de situations particulières existantes. Il donne la possibilité pour un exploitant de choisir entre un contrôle forfaitaire ou un contrôle suivant les dispositions d’un plan d’inspection spécifique aux équipements.

Ces simplifications entrent en vigueur concrètement avec l’arrêté soumis à consultation.

L’objectif est de fixer le détail des opérations de contrôle en service obligatoires, selon les catégories d’équipements, et selon le choix fait par l’exploitant de retenir le mode de contrôle forfaitaire ou d’établir un plan d’inspection permettant d’ajuster les opérations de contrôle aux conditions effectives d’installation et d’exploitation de l’équipement. Il a vocation à abroger l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, ainsi que 27 autres arrêtés ministériels.

Les objectifs de ce projet d’arrêté sont donc les suivants :

  • décliner la simplification de la réglementation du suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples introduite dans le code de l’environnement par le décret 2016-1925 du 28 décembre 2016 ;
  • rassembler dans un arrêté l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dispersées dans plusieurs arrêtés ministériels, guides professionnels et cahiers techniques professionnels et abroger en conséquence 27 arrêtés ministériels.

Le projet d’arrêté ministériel relatif au suivi en service définit un cadre unifié répondant à l’objet de simplification.

Il définit les conditions générales d’installation et d’exploitation d’un équipement sous pression (titre II), les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service d’un équipement (titre III), les modalités de suivi en service d’un équipement, notamment les contenus périodicités des inspections et requalifications (titre IV), la classification des interventions (réparations, modifications d’un équipement) sur un équipement induisant différents niveaux de contrôles après modification (titre V).

Il renvoie à 4 annexes qui regroupent la liste des dispositions dérogatoires existantes qui ne rentrent pas dans le nouveau régime général applicable aux équipements sous pression et qui perdurent (annexe 1), les guides et cahiers techniques professionnels contenant des modalités particulières de suivi en service des équipements (annexe 2), la liste des autres décisions qui demeurent applicables en annexe 3 (parmi 1600 décisions identifiées, une trentaine a été retenue), les modalités de requalification périodique réalisée par un centre de regroupement en annexe 4 (centre de regroupement : centre regroupant les grandes séries d’équipements tels que les extincteurs, les bouteilles pour appareils respiratoires, etc.).

Par rapport aux dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000, le projet d’arrêté introduit les simplifications suivantes :

  • le contrôle de mise en service, bien qu’élargi au périmètre des déclarations de mise en service, peut être réalisé pour des équipements qui n’ont pas l’obligation de réaliser cette opération de contrôle ce qui permet d’éviter la réalisation d’une inspection périodique à trois ans après la mise en service (voir I de l’article 16) ;
  • les périodicités des inspections périodiques, pour le suivi en service sans plan d’inspection (régime général), ont été revues en années pleines et non plus en mois (périodicité de 4 ans au lieu de 40 mois : voir article 16) ;
  • les périodicités d’inspections périodiques sans plan d’inspection ont été allongées pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovibles et à fermeture rapide et les récipients contenant un fluide toxique ou corrosif (voir article 16) ;
  • les périodicités des inspections et des requalifications périodiques des équipements bénéficiant d’un plan d’inspection ont été mises en phase avec certaines contraintes d’exploitation (périodicités d’inspections périodiques et de requalifications périodiques fixées respectivement à 6 et 12 ans ou 7 et 14 ans, voir article 14) ;
  • les périodicités des requalifications périodiques pour les bouteilles de plongée et les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou un fluide corrosif ont été allongées d’un an (voir article 19) ;
  • les annexes regroupent les dispositions réglementaires particulières concernant des catégories d’équipements (véhicules, matériel roulant ferroviaire, etc.) répartis dans plusieurs arrêtés ministériels, identifient les décisions applicables retenues, et listent les guides et cahiers techniques professionnels.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  en cours

Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et solidaire

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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