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Projet d’arrêté relatif aux conditions applicables aux essais et expériences mentionnés à l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutique et adjuvants

Date de mise en ligne : 20 10 2014 Archives.

Période de consultation : 20 octobre - 10 novembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant les conditions applicables aux essais réalisés à des fins de recherche et de développement des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, sans demande préalable de permis, par les personnes agrées dans les conditions mentionnées au II de l’article R.253-38 du code rural et de la pêche maritime ou les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions mentionnées au II de l’article R.253-39 du même code.

Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 54 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant la directive.

Le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques définit les conditions pour effectuer des essais de recherche et de développement concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants (article 54 notamment).

Le code rural et de la pêche maritime définit les conditions pour effectuer les essais de recherche et développement ; l’article D.253-32 précise le cas particulier des essais réalisés à des fins de recherche et de développement sans demande préalable de permis, par les personnes agrées et les laboratoires reconnus conformes aux bonnes pratiques de laboratoire visés dans le projet d’arrêté.

Le projet d’arrêté précise les conditions dans lesquelles les essais et expériences peuvent être effectués sans permis d’expérimentation.

Les essais de recherche et de développement peuvent être conduits par une personne agréé dans les conditions mentionnées au II de l’article R253-38 ou par un laboratoire reconnu conforme aux bonnes pratiques de laboratoire dans les conditions au II de l’article R253-39 du code rural et de la pêche maritime.

L’arrêté précise notamment les surfaces d’expérimentation autorisées et les quantités maximales de produit autorisé.

Les personnes ou les laboratoires doivent déclarer ces essais de recherche et de développement à l’autorité compétente par courrier au moins 30 jours ouvrés avant leur mise en place. Le projet d’arrêté sera applicable le lendemain de sa publication.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://agriculture.gouv.fr/consultations-publiques

Mots clés :

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