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Projet d’arrêté relatif aux conditions d’utilisation de certains produits biocides

Date de mise en ligne : 19 09 2016

Période de consultation : 19 septembre - 10 octobre 2016

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides.

Le présent projet de texte est pris en application des articles L. 522-4 et R. 522-16 du code de l’environnement qui prévoient que les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides peuvent être encadrées par arrêté pris par les ministres chargés de l’environnement, du travail et de la santé.

En application du règlement européen n°528/2012 relatif aux produits biocides, les produits biocides dont les substances actives ont été dument évaluées et approuvées doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). La responsabilité de la délivrance de ces AMM était, jusqu’au 30 juin 2016, assurée par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. chargé de l’environnement. Depuis le 1er juillet dernier, cette compétence a été transférée à l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Dès lors, depuis cette date, l’ANSES réalise les évaluations des produits biocides, en termes d’efficacité et de risques pour la santé et pour l’environnement, puis instruit et délivre les AMM.

C’est dans le cadre de ce transfert de compétence que le présent projet d’arrêté a été préparé. Les dispositions qu’il prévoit visent à préciser et encadrer les conditions d’utilisation de certains types de produits biocides.

Elles visent à entériner certaines positions relatives à l’utilisation souhaitée, c’est-à-dire raisonnable et durable, des produits biocides. Elles sont issues de la doctrine de la Commission des produits chimiques et biocides (CPCB) et du retour d’expérience capitalisé issu des premières AMM délivrées. Elles auront donc, in fine, un impact sur les mesures de gestion de risques qui figureront dans les prochaines AMM des produits biocides.

Ces dispositions se focalisent sur les types de produits pour lesquels des AMM ont déjà été délivrées. Ainsi, elles sont cohérentes avec les mesures déjà prescrites et assurent une continuité d’approche entre les autorisations passées et futures de ces produits.

Par ailleurs, ce projet d’arrêté n’est pas figé mais a bien vocation à évoluer, au fil des connaissances et des positions de doctrine qui apparaitront nécessairement, que ce soit au plan national ou européen.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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