Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée

Date de mise en ligne : 21 12 2015

Période de consultation : 21 décembre 2015 - 11 janvier 2015

Description : L’article R. 436-65-4 du code de l’environnement prévoit que les dates de pêche de l’anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. L’article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l’anguille argentée peut être autorisée, sur certains cours d’eau ou plans d’eau, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté ministériel. Le projet d’arrêté soumis à consultation a pour objet de fixer les dates de pêche de l’anguille jaune et les dates de pêche de l’anguille argentée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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