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Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

Date de mise en ligne : 29 10 2013 Archives.

Période de consultation : 1er-22 octobre 2013

Description : 

Une consultation sur un projet d’arrêté qui définit les dates applicables à compter de la saison de pêche 2013-2014 pour la pêche de l’anguille européenne de moins de 12 centimètres a été organisée en octobre 2013.

L’article R. 436-65-3 du code de l’environnement prévoit que la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux pêcheurs professionnels dans les cours d’eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l’embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d’un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.

La synthèse des observations du public recueillies est publié pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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