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Projet d’arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires

Date de mise en ligne : 27 02 2015 Archives.

Période de consultation : 27 février - 23 mars 2015

Description : 

Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, aux produits explosifs, aux appareils à pression et aux appareils concourant à l’utilisation des gaz combustibles. Le travail de transposition de ces directives a été initié avec la loi du 16 juillet 2013 dans la section « Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance ». Le projet de décret permettra de préciser les modalités d’application de cette loi et sera notamment codifié dans le code de l’environnement.

Par ailleurs, des arrêtés spécifiques à certains types de produits et équipements détailleront certaines exigences propres à ces produits et équipements, ou à l’évaluation de leur conformité.

Le projet d’arrêté relatif aux organismes habilités définira les normes au titre desquelles les organismes déposant une demande d’habilitation doivent être accrédités.

Les autres projets d’arrêtés, relatifs à un type de produit ou d’équipement en particulier (produits explosifs, équipement sous pression transportables et équipements sous pression nucléaires) préciseront certaines dispositions du décret. Ces dispositions concernent notamment l’étiquetage de certains produits, leur suivi en service ou les conditions de mise sur le marché.

Ces projets de textes permettront d’harmoniser et de clarifier les textes relatifs aux différents produits dont la surveillance relève des compétences du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, et d’améliorer l’action de l’Etat en matière de sécurité des produits et équipements à risques. Ils permettront ainsi de mieux assurer la sécurité des consommateurs. Enfin, ces projets constituent une opportunité de poursuivre les travaux de simplification normative en regroupant plusieurs textes réglementaires et administratifs en un seul.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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